Sociétés civiles de placement immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

A. 26 août 1994 : Journal Officiel 9 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67028, à paraître. L'arrêté du 26 août 1994 homologue et comporte en annexe le règlement n° 94-05 de la COB relatif aux SCPI (constitution, appel public à l'épargne, fonctionnement, information des associés, parts, fonds de remboursement).

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N°38 . 1994-09-21


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