AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Avocat. Domicile en Suisse. Exercice en France. Assurance maladie. Affiliation obligatoire (oui).

Avocat. Domicile en Suisse. Exercice en France. Assurance maladie. Affiliation obligatoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 31 mai 1994 ; Roux. L'application de l'article 7-2 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 et de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale conduit à décider qu'un avocat ressortissant français domicilié en Suisse et exerçant en France doit être soumis au régime obligatoire d'assurance maladie applicable aux avocats des barreaux français et payer les cotisations correspondantes.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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