Cautionnement. — Cautions solidaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Sanchez c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 janv. 1992). Lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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