Copropriété. — Syndic (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 26 mai 1994 ; Boucard - pourvoi c/ CA Lyon, 16 avr. 1992). L'article 31, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 édicté que l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat ; par conséquent, le syndic peut être assigné à titre personnel en responsabilité pour avoir embauché des employés sans que ces prescriptions aient été respectées, quand bien même les comptes d'exercices comprenant expressément les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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