Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 25 mai 1994 ; Mme G... — pourvoi c/ CA Versailles, 15 oct. 1992). En prescrivant que le débiteur d'une prestation compensatoire pourrait en régler le capital « à son gré sur trois ans », l'arrêt prononçant un divorce n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil. En pareil cas, il est vainement reproché à la cour d'appel d'avoir omis d'imposer à l'époux débiteur l'obligation de constituer un gage ou de donner une caution, l'institution de ces garanties (...)

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N°38 . 1994-09-21


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