Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 25 mai 1994 ; Robert — pourvoi c/ CA Nîmes, 18juin 1992). Le moteur d'un chariot élévateur ayant refusé de démarrer, ses utilisateurs ont décidé de le faire rouler sur la pente naturelle du terrain pour tenter de le mettre en marche. L'un des participants à cette manoeuvre a été écrasé par le chariot. Après avoir exactement énoncé qu'il importait peu que le moteur n'ait pas été en marche au moment de l'accident et que celui-ci soit survenu dans une propriété privée et non sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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