Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 mai 1994 ; Sté CEF - pourvoi c/ CA Pau, 24 mars 1992). Dès lors que l'appartement situé au-dessus de celui acheté en état futur d'achèvement par un plaideur a subi dans sa réalisation, sans que celui-ci en ait été informé, des modifications par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, et que l'installation d'une salle d'eau, cause de troubles acoustiques, au lieu de la chambre prévue surplombant celle de l'acquéreur constitue une (...)

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N°38 . 1994-09-21


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