AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 7 sept. 1993 ; C... c/ C... : Juris-Data n° 050546). Le fait que les deux époux aient tous les deux une double nationalité et que l'autre Etat puisse se reconnaître compétent pour connaître du divorce n'empêche nulle-ment les juridictions françaises d'être compétentes pour trancher.

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N°38 . 1994-09-21


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