AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. corr., 27 janv. 1994 ; Riwer c/ SA Nissan France : Juris-Data n° 041743). Il résulte de l'analyse de la publicité litigieuse que le garage est présenté aux consommateurs comme disposant et vendant directement des voitures importées moins chères que celles vendues sur le territoire français, alors qu'il n'y a aucun véhicule en stock disponible et que la comparaison des prix ne s'appuie pas sur des véhicules identiques mais avec des équipements différents. La publicité litigieuse est (...)

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N°38 . 1994-09-21


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