Responsabilité civile. — Préposé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 8 mars 1994 ; Matusiak c/ Guillaume et a. : Juris-Data n° 041742). Le conducteur responsable de l'accident ne conduisait son véhicule que parce qu'il se rendait au centre de contrôle technique pour le compte du vendeur. C'est au vendeur d'un véhicule d'occasion qu'il incombe de le faire examiner et l'acheteur était donc le préposé occasionnel du vendeur au moment de l'accident. Ce dernier est alors tenu de garantir son ex-client des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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