Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CA Colmar, 2e ch. civ., 13 déc. 1991 ; Lang c/ Goepfert : Juris-Data n° 051804). En zone rurale agricole d'élevaqe bovin, il ne saurait être ordonnée la démolition d'un silo à ensilage de maïs, l'odeur qui s'en dégage ne pouvant être qualifiée de trouble anormal de voisinage lorsque l'itinéraire technique est bien pratiqué avec proximité aussi grande que possible de l'étable, bonne qualité de l'ensilage et désilage minimisant les troubles. Il ne peut être raisonnablement prétendu que l'ensilage (...)

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N°38 . 1994-09-21


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