AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Communautés européennes. — A) Directives. B) Protection de la nature.

Communautés européennes. — A) Directives. B) Protection de la nature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 10 juin 1994, req. n° 121 768 ; Rassemblement des opposants à la chasse). A) Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traite du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés européennes lient les États membres « quant au résultat à atteindre ». Si pour atteindre ce résultat, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider (...)

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N°38 . 1994-09-21


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