Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 25 mai 1994, req. n° 96662 ; SA Papeteries Philippe Berges). Pour rejeter les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du commissaire de la République l'autorisant sous certaines conditions à utiliser l'énergie de la rivière Le Salat, le tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : « en prescrivant les diverses mesures susmentionnées, le commissaire de la République a assorti l'autorisation accordée de conditions qui doivent être (...)

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N°38 . 1994-09-21


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