TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Clauses abusives CA Chambéry, ch. civ., 22 nov. 1994 ; Cie d'assurances Assupar Vie c/ Pham Van Long et a. : Juris-Data n° 051755. Ne constitue pas une clause abusive au sens de la recommandation de synthèse n° 91-02 émise par la Commission des clauses abusives ou de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, la clause d'un contrat d'assurance décès et invalidité se bornant à décrire la nature, le montant et la durée de la garantie assurés, dans la mesure où elles ne s'analysent pas comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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