TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Choses CA Chambéry, ch. civ., 22 févr. 1995 ; Franquet et a. c/ Girard : Juris-Data n° 040317. La crue d'un ruisseau ayant causé des désordres aux fonds avoisinants, le propriétaire d'un des terrains bordant le lit du ruisseau demande réparation au propriétaire du terrain situé sur l'autre rive à qui il impute la cause des désordres. Doit être réformé le jugement ayant fait droit à cette demande, par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il n'est pas démontré que le défendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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