TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Chambéry, ch. civ., 22 févr. 1995 ; SA des Téléphériques de l'Aiguille rouge STAR et a. c/ Mme Dauppert Helga : Juris-Data n° 040316. Doit être réformé le jugement condamnant l'exploitant d'un remonte-pente à indemniser un usager de l'installation des conséquences de sa chute, survenue à la fin de la remontée, alors qu'il n'est nullement allégué que l'installation n'ait pas été conforme aux normes en vigueur, ni qu'elle n'ait pas fait l'objet du contrôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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