TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil CA Chambéry, ch. civ., 5 oct. 1994 ; SA Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon et a. c/ Épx Coisson : Juris-Data n° 051277. En exécution des dispositions de l'article 20, alinéa 1er, du décret du 21 février 1990, les décisions prises par le juge d'instance en application du Titre 1er de la loi du 31 décembre 1989 et dudit décret sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire. Il en résulte que le plan de redressement judiciaire civil n'ayant pas été correctement respecté, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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