Redressement et liquidation judiciaires des entreprises 

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Etude par Michel CABRILLAC Agrégé des Facultés de droit par Philippe PÉTEL Agrégé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Faillite internationale. Compétence du juge français La défaillance de la BCCI a donné à la Cour de cassation l'occasion de confirmer deux solutions bien acquises en droit international privé français appliqué aux procédures collectives (Cass. com., 11 avr. 1995 : JCP 1995, éd. G, IV, 1477 ; V. dans le même sens et dans la même affaire : T. com. Paris, 23 juill. 1991 : D. 1992, p. 232, note J.-P. Rémery. - CA Paris, 8 juill. 1992 : D. 1992, p. 476, note M. Vasseur ; RJ com. 1993, p. 6, note (...)

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N°38 . 1995-09-20


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