TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Composition Cass. crim., R., 10 mai 1995 ; Lopez Magno - pourvoi c/ C. assises Guyane, 14 juin 1994 ; Juris-Data n° 001417. Le premier président qui relève l'existence d'empêchements avant l'ouverture de la session d'assises est compétent, selon l'article 251 du Code de procédure pénale et non l'article 246 comme indiqué par erreur, pour pourvoir au remplacement des assesseurs en précisant les dates auxquelles ceux-ci siégeront en fonction du déroulement de la session.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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