TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 11 mai 1995 ; Huynh - pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 7 juill. 1994 ; Juris-Data n° 001681. a) La cour d'appel relevant que le prévenu est cogérant de la société incriminée et qu'il a reconnu sa culpabilité tant devant les inspecteurs des douanes que devant le juge d'instruction, répond ainsi de manière souveraine aux conclusions prétendument délaissées du prévenu, qui prétendait tout ignorer du processus frauduleux incriminé, et le condamne à juste titre pour délit d'importation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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