TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; GAEC Les Petits Chênes et a. c/ SAFER Franche-Comté - pourvoi c/ CA Besançon, 10 mars 1993 ; Juris-Data n° 001695. Ayant relevé que le GAEC et les agriculteurs, s'ils étaient intéressés par la rétrocession envisagée, ne s'étaient pas portés candidats au prix fixé par la SAFER, dont ils exigeaient une réduction, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la détermination du prix de rétrocession appartenant exclusivement à cette société, ils ne pouvaient revendiquer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement