TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Décisions susceptibles d'appel Cass. 2e civ., C., 21 juin 1995 ; SA Les Câbles de Lyon Alcatel câbles c/ Sté Abeille Paix et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 1er juill. 1993 ; Juris-Data n° 001706. Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d'appel immédiat. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance modifiant la mission de l'expert précédemment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement