TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Exercice Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Mme C... c/ G... - pourvoi c/ CA Dijon, 27 mai 1993 ; Juris-Data n° 001594. C'est par appréciation souveraine de l'intérêt de l'enfant qu'une cour d'appel décide de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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