TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Congé Cass. 3e civ., R., 21 juin 1995 ; Sté d'intérêt collectif agricole du Littoral de l'Aunis c/ Épx Primault - pourvoi c/ CA Poitiers, 20 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001698. Ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à neuf ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa 2 de cet article était prévue "à défaut de convention contraire", la cour d'appel a pu décider que ce texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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