TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 21 juin 1995 ; Wiot c/ SARL Transports Amours - pourvoi c/ TI Corbeil, 20 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001589. Aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation en matière de responsabilité contractuelle, est irrecevable, en application des dispositions de l'article 975 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation adressé par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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