TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 21 juin 1995 ; SNC Multiserv Est-Somafer c/ Napolitano - pourvoi c/ CA Metz, 8 avr. 1992 ; Juris-Data n° 001736. La cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte pour maladie à tout emploi dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement