TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Transaction Cass. soc., C., 21 juin 1995 ; Garnier c/ SA UTA - pourvoi c/ CA Limoges, 23 sept. 1991 ; Juris-Data n° 001740. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que l'acte conclu deux mois après le licenciement pouvait être considéré comme une rupture amiable alors qu'un tel acte doit s'analyser en une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de ce licenciement. Dès lors la cour d'appel se devait de caractériser les concessions réciproques conditionnant la validité d'une transaction. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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