TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Paiement Cass. 1re civ., R., 20 juin 1995 ; Mlle Courcoul c/ Cts Fresquet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001597. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'imputer un remboursement partiel de 45.000 F sur une somme de 75.600 F, représentant le montant de bons de caisse qui auraient été détournés et encaissés en juin 1987, dès lors que la preuve de ce détournement n'était pas rapportée et qu'en conséquence, s'agissant de dette d'égale nature, le versement devait s'imputer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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