TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 1re civ., C. partielle, 20 juin 1995 ; Sté SEC Robert Morereau c/ Mme Jacquet - pourvoi c/ CA Agen, 27 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001599. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui prononce la résiliation du protocole liant des experts-comptables à leurs torts réciproques au motif que, si l'action en réparation s'avère mal fondée, laisser subsister des obligations résultant de la convention ne répondrait plus à la volonté des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement