TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Vente Cass. com., R., 20 juin 1995 ; Mme Nodée c/ SA Guilbert France - pourvoi c/ CA Metz, 10 mars 1992 ; Juris-Data n° 001578. Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il l'avait connu lors de la formation du contrat, l'aurait empêché de contracter. Commet donc une réticence dolosive et manque à son obligation de renseignement, le gérant, vendeur d'un fonds de commerce, ayant souscrit une clause de non-concurrence et non-rétablissement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement