TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

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Procédure Cass. soc., R., 21 juin 1995 ; Coutin et a. c/ SA Rougier Océan Landex [ROL] - pourvoi c/ CA Poitiers, 23 oct. 1991 ; Juris-Data n° 001831. Est irrecevable la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à défaut de préliminaire de conciliation dès lors que les contrats objet du litige ont été conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, qui prévoit la saisine directe du bureau de jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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