TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., R., 21 juin 1995 ; Sté Organisation gestion sélection [OGS] c/ Duretelle de Saint Sauveur - pourvoi c/ CA Versailles, 6 déc. 1990 ; Juris-Data n° 001737. La cour d'appel a décidé à bon droit que bien que le salarié ait saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande dont il s'est désisté, il conservait la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en application de l'article 47, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

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N°38 . 1995-09-20


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