TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Emplacement réservé CE, 7e et 10e sous-sect., 5 juill. 1995, req. n° 155636 ; Chaigne. Le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en décidant par la décision attaquée de créer un emplacement réservé destiné à permettre la construction ultérieure d'une voie publique desservant la zone voisine NA d, n'a pas porté atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols approuvé. Dès lors, cette délibération, adoptée selon la procédure instituée en cas de modification du plan d'occupation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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