TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

EXTRAIT *

Sursis à exécution CE, 6e et 2e sous-sect., 7 juill. 1995, req. n° 169145 ; Croix-rouge française. L'ordonnance prononçant, en application de l'article L. 10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la suspension de l'exécution d'un acte administratif, est susceptible d'appel devant le juge compétent pour statuer en appel sur le recours en excès de pouvoir dirigé contre cet acte. Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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