AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38La représentation intégrale des oeuvres d'un peintre au cours d'une émission de télévision ne peut constituer une courte citation

La représentation intégrale des oeuvres d'un peintre au cours d'une émission de télévision ne peut constituer une courte citation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Commentaire par Jean-Christophe GALLOUX Professeur agrégé de droit à l'Université de Versailles et au CEIPI

EXTRAIT *

La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les oeuvres d'un peintre avaient été montrées au cours d'une émission de télévision dans leur intégralité, a décidé qu'une telle représentation ne pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle. Droit de reproduction Courte citation C propr intell , art L 122-5 Émission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 4 juill. 1995 ; Sté nationale de programmes Antenne 2 c/ Sté SPADEM.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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