AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38Condition de la responsabilité de plein droit de l'hôtelier en cas de vol des effets du voyageur

Condition de la responsabilité de plein droit de l'hôtelier en cas de vol des effets du voyageur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Commentaire par René de QUENAUDON Maître de conférences à l'Université Robert-Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Selon les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil, la responsabilité de plein droit de l'hôtelier n'est engagée que si les effets volés se trouvaient dans un lieu dont l'hôtelier a la jouissance privative. Dépôt hôtelier Effets volés Responsabilité de plein droit de l'hôtelier Condition Lieu du vol Jouissance privative C civ , art 1952, 1953 et 1954 Note. - 1. - Les faits ayant donné lieu à l'arrêt ci-dessus reproduit sont malheureusement courants. En revanche, la solution qu'il énonce ne semble (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Rouen, 2e ch. civ., 13 oct. 1994 ; Sté d'assurances mutuelles de Seine-et-Marne c/ Sté Hôtel Climat.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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