AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38Réalisation du gage sur véhicule automobile : abrogation tacite de l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953

Réalisation du gage sur véhicule automobile : abrogation tacite de l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1995 - n° 38

Commentaire par Hervé CROZE Agrégé des Facultés de droit, Avocat (Cabinet Requet Chabanel) par Tony MOUSSA Président de chambre à la Cour d'appel de Lyon, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Par suite des nouvelles dispositions du décret du 31 juillet 1992, notamment des articles 107, 108 et 177 instaurant avant toute vente forcée une faculté de vente amiable pour le débiteur, l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui renvoie, pour la réalisation du gage, à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement abrogé. Saisie-vente Mesures d'exécution sur les véhicules terrestes à moteur Véhicule gagé D n° 92-755, 31 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass., Avis n° 4, 5 mai 1995 ; TGI Limoges, aff. Tarrade c/ CRCAM du Centre Ouest.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1995-09-20


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