AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39Communautés européennes : Cinéma (Diffusion de films sous support vidéographique : interdictions nationales).

Communautés européennes : Cinéma (Diffusion de films sous support vidéographique : interdictions nationales).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

La loi française du 29 juillet 1982 comporte un article 89, d'après lequel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéo-cassettes ou de vidéo-disques, avant l'expiration d'un délai à fixer par décret compris entre six et dix-huit mois. Ce délai court à dater du visa d'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1985-09-25


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