AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Femme mariée. Ouverture d'un compte de titres personnel. Mari. Décès. Vente de titres et acquisition de bons de caisse. C. civ., art. 221, al. 2. Remise en cause rétroactive par le décès (non). Blocage du compte. Opposition des héritiers. Nécessité.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Femme mariée. Ouverture d'un compte de titres personnel. Mari. Décès. Vente de titres et acquisition de bons de caisse. C. civ., art. 221, al. 2. Remise en cause rétroactive par le décès (non). Blocage du compte. Opposition des héritiers. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 4 juillet 1985 ; Consorts Edberg c. Euro péenne de Banque. L'article 221, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, dispense le dépositaire de procéder à toute vérification de propriété ou de pouvoir au moment où ces fonds ou titres sont déposés et tient en échec à son égard la présomption de communauté. Cette dispense ne peut être remise en cause rétroactivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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