AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 391° EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital. S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Expert-comptable. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui). 2° COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital., S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Commissaire aux comptes. Vérification des comptes. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui).

1° EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital. S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Expert-comptable. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui). 2° COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Responsabilité civile. Société. Insuffisance d'actif. Augmentation de capital., S.A. Souscription. Mise en liquidation des biens de la société. Établissement d'un rapport. Insuffisance d'actif sous évaluée. Commissaire aux comptes. Vérification des comptes. Comptes établis. Réalité (non). Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

Commentaires par Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com. 17 octobre 1984 ; Société anonyme T.. et H... c. T... et autres. C'est à tort que la Cour d'appel a rejeté la demande en dommages-intérêts présentée par une société anonyme contre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes d'une société pour avoir établi et vérifié les documents comptables au vu desquels elle s'était engagée à souscrire à une augmentation du capital, en déclarant que le premier n'avait pas commis de faute dès lors qu'il n'avait pas été prouvé qu'il avait été en mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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