AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie demandant la confirmation du jugement. Jugement ayant condamné les dirigeants d'une société en liquidation des biens à supporter une partie du passif. Absence d'appel Incident. Cour d'appel. Augmentation du montant de l'insuffisance du passif devant être supporté par les dirigeants. Cassation

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie demandant la confirmation du jugement. Jugement ayant condamné les dirigeants d'une société en liquidation des biens à supporter une partie du passif. Absence d'appel Incident. Cour d'appel. Augmentation du montant de l'insuffisance du passif devant être supporté par les dirigeants. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1985 ; Caron c. Déjà). En prenant l'initiative de majorer le montant de l'insuffisance d'actif, au paiement duquel, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ont été condamnés les cogérants d'une société en liquidation des biens, tel qu'il avait été chiffré par la juridiction de première instance, alors que le syndic n'avait pas interjeté appel incident et s'était contenté de solliciter la confirmation pure et simple du jugement, une Cour d'appel a violé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement