AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Décision concernant une mesure de placement. A) Audition des parents. Nouveau C. proc. civ., art. 1183 et 1189. Condition. Audition possible et compatible avec l'urgence de la mesure. B) Maintien de la mesure actuelle. Intérêt de l'enfant. Caractérisation (oui)

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. Décision concernant une mesure de placement. A) Audition des parents. Nouveau C. proc. civ., art. 1183 et 1189. Condition. Audition possible et compatible avec l'urgence de la mesure. B) Maintien de la mesure actuelle. Intérêt de l'enfant. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mai 1985 ; Directeur départemental de l'action sanitaire etsociale de la Dordogne). 1° Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l'urgence de la mesure (en l'espèce, l'adresse du père de l'enfant était inconnue). 2° La Cour d'appel qui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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