AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'une entreprise. Octroi de crédits Inconsidérés. Omission d'exiger du client la présentation de bilans réguliers certifiés par le commissaire aux comptes. Dommages-Intérêts à la masse des créanciers de la société en liquidation des biens (oui)

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'une entreprise. Octroi de crédits Inconsidérés. Omission d'exiger du client la présentation de bilans réguliers certifiés par le commissaire aux comptes. Dommages-Intérêts à la masse des créanciers de la société en liquidation des biens (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 mai 1985 ; MidlandBank c. Guiraud, Syndic). A fait une exacte application des articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui a condamné une banque à payer des dommages-intérêts à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement l'activité de ladite société et aggravé le passif. La Cour a justement retenu que la banque avait commis une grave imprudence en accordant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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