AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Art. 72. Obstacle. Propriétaire. Reprise du logement (art. 9). Condition. Reprise au bénéfice d'une des personnes énumérées par la loi. Précision nécessaire

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Bénéfice. Art. 72. Obstacle. Propriétaire. Reprise du logement (art. 9). Condition. Reprise au bénéfice d'une des personnes énumérées par la loi. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mai 1985 ;Époux Jeudy). Aux termes de son article 72, tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982, dans les trois mois suivant sa publication, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive ; le propriétaire du local est tenu de lui proposer un nouveau contrat ; néanmoins il peut s'opposer à la demande en fondant son refus, notamment, sur sa décision de reprendre le logement dans les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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