AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. Patrons bateliers. Détermination. Partie la plus importante des revenus professionnels tirée de leur travail manuel ou des contrats de transport conclus par eux. Recherche préalable nécessaire

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. Patrons bateliers. Détermination. Partie la plus importante des revenus professionnels tirée de leur travail manuel ou des contrats de transport conclus par eux. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mai 1985 ; Sté de Gestion et deTransports fluviaux c. Gasthuyns et autres). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle intentée par des compagnies de navigation intérieure contre des patrons bateliers qui, dans un but de défense de la batellerie artisanale, avaient établi un barrage sur une voie navigable en vue d'interrompre le passage des convois desdites compagnies, aux motifs (...)

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N°39 . 1985-09-25


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