AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Société de télévision et de contrats de façonnage, de coproduction et de contrats d'achat de droits de commande. Réalisateurs de télévision. Éligibilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Société de télévision et de contrats de façonnage, de coproduction et de contrats d'achat de droits de commande. Réalisateurs de télévision. Éligibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1985 ; Sté Nationale de Télévision Française T.F.1. c. M. Antoine et autre). A légalement justifié sa décision estimant que seraient électeurs et éligibles aux élections professionnelles les réalisateurs de télévision ayant travaillé dans le cadre de contrats directs avec une société de télévision et de contrats de façonnage, de coproduction et de contrats d'achat de droits de commande, le tribunal d'instance qui a relevé que dans certains contrats la société de télévision (...)

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N°39 . 1985-09-25


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