AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Colonie de vacances municipale. Service public placé sous l'autorité du maire. Constatation (oui). Action en réparation d'un dommage causé à un enfant et imputé à un défaut de surveillance du personnel d'encadrement de la colonie. Incompétence des tribunaux judiciaires (oui). Cassation sans renvoi (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 627

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Colonie de vacances municipale. Service public placé sous l'autorité du maire. Constatation (oui). Action en réparation d'un dommage causé à un enfant et imputé à un défaut de surveillance du personnel d'encadrement de la colonie. Incompétence des tribunaux judiciaires (oui). Cassation sans renvoi (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 627

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1985 ; Ville deVillemomble et autre). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour retenir sa compétence dans un litige né d'un accident survenu à un enfant au cours d'un séjour dans une colonie de vacances municipale, a retenu qu'il n'était pas démontré que cette colonie « présentait dans les rapports entre ses bénéficiaires et ses dirigeants des particularités susceptibles de la distinguer juridiquement des organisations similaires relevant des personnes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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