AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Débiteur. Obligations remplies. Conséquences quant à celles du garant envers le contre-garant

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Débiteur. Obligations remplies. Conséquences quant à celles du garant envers le contre-garant

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 mai 1985 ; S.A. Fechoz c. Banque Française du Commerce Extérieur). Le fait qu'un débiteur ait rempli toutes ses obligations à l'égard de son créancier n'est pas de nature à dispenser le garant d'exécuter les obligations qu'il a contractées envers le contre-garant (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A, 27 septembre 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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