AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Distraction des dépens au bénéfice de l'avoué. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Prononcé en matière prud'homale (non)

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Distraction des dépens au bénéfice de l'avoué. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Prononcé en matière prud'homale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 mai 1985 ; Société International Harvester France c. dame Lafauche). Il résulte de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire. Tel n'est pas le cas en matière prud'homale (pourvoi c. Dijon, Ch. soc, 17 février 1982).

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N°39 . 1985-09-25


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