AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Nom des magistrats ayant participé aux débats et au prononcé de l'arrêt. Présomption de leur participation au délibéré

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Arrêt. Nom des magistrats ayant participé aux débats et au prononcé de l'arrêt. Présomption de leur participation au délibéré

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 mai 1985 ; Sté Sofiam). Dès lors que les énonciations du registre d'audience établissent les noms des magistrats qui ont composé la Cour d'appel lors des débats et du prononcé de l'arrêt, il en résulte, à défaut d'indication contraire dans la décision, que ce sont les mêmes qui ont participé au délibéré (pourvoi c. Poitiers 30 novembre 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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